Le régime de chômage avec complément d'entreprise
(Anciennement pré-pension)
Nouveau à partir du 01.01.2012!
L'appellation «Pré-pension» devient « régime de chômage avec complément d'entreprise » (en raccourci, «RCC»).
Le pré-pensionné devient « le chômeur avec complément d'entreprise ».
I. Carte de contrôle
Le chômeur avec CE (complément d'entreprise) est dispensé d’être en possession d’une carte de contrôle.
Si vous exercez ou souhaitez exercer une activité, prenez toujours contact avec votre organisme de paiement (CAPAC).
Il vous informera du choix dont vous disposez :
- soit d’une carte de contrôle (C3-RCC)
- soit du formulaire C99 si vous optez pour un paiement automatisé (voir votre organisme de paiement).
Si vous choisissez d’être en possession d’une carte de contrôle, vous devez communiquer par écrit cette décision à votre organisme de paiement.
Vous devez alors:
- garder cette carte en votre possession jusqu’à la fin du mois (C3-RCC)
- renvoyer cette carte à votre organisme de paiement à la fin du mois en vue d’obtenir le paiement de vos allocations de chômage.
Ce choix conditionnera la façon dont vous devrez déclarer à l’organisme de paiement une activité non cumulable avec les allocations de chômage.
Reprendre des activités peut avoir des conséquences sur votre droit à l'indemnité complémentaire. Si vous reprenez le travail, vous devez donc en avertir le débiteur de votre indemnité complémentaire.
L’exercice d’activités non rémunérées (bénévolat) est soumis à des règles particulières. Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement à ce sujet.
Allocation de travail
Les chômeurs avec compléments d'entreprise peuvent dorénavant satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’allocation de travail (régime général Activa).
Cette possibilité n'existait pas auparavant.
Carte de travail:
Les chômeurs avec CE (complément d'entreprise) ne sont pas exclus du groupe des CCI (chômeurs complets indemnisés) pour l'application du régime ACTIVA et peuvent donc en pratique:
- après 6 mois de chômage avec CE (pré-pension), ouvrir le droit à une réduction de cotisations ONSS (même s'ils ne sont pas inscrits comme demandeur d'emploi);
- après 18 mois de chômage avec CE (pré-pension), ouvrir le droit à une allocation de travail (même s'ils ne sont pas inscrits comme demandeur d'emploi).
Il convient de noter qu'une période de CCI (et maintenant donc y compris de pré-pension/CE) est assimilée à une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.
Pour un complément d’information veuillez consulter nos feuilles info charte CAPAC:
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) :
Demande d’allocations sous le régime de chômage avec complément d’entreprise suite à une reconnaissance.
Chômage avec complément d’entreprise –réglementation 2008 – régimes généraux.
Chômage avec complément d’entreprise – ancienne réglementation - 3bis.
Demande d’allocation sous le régime de chômage avec complément d’entreprise suite à une restructuration.
Chômage avec complément d’entreprise - ancienne réglementation - régimes généraux.
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