Chômage complet (AR art 36) Admission sur base des études: Le stage d'insertion professionnelle
Attention !
Le stage d'attente est remplacé par un stage d'insertion professionnelle à partir du 01/01/2012.
Le régime des allocations octroyées aux jeunes sortant des études est modifié.
Les allocations d'attente sont remplacées par des «allocations d'insertion» octroyées au terme d'un «stage d'insertion professionnelle» de 310 jours.
Après vos études ou la fin de votre apprentissage, vous n'avez pas trouvé d'emploi et vous souhaitez demander des allocations :
Que faire ?
Il est primordial de vous inscrire comme demandeur d’emploi, suivant votre résidence principale auprès d’ACTIRIS (région bruxelloise), de l’ADG (communauté germanophone), du FOREM (région wallonne) ou du VDAB (région flamande) à la fin de vos études si vous n’avez pas trouvé d’emploi.
A la suite de votre inscription, vous devez accomplir un stage d'insertion professionnelle de 310 jours.
Ce n'est qu'au terme des 310 jours de stage d'insertion professionnelle qu' ACTIRIS, l'ADG, le FOREM ou le VDAB, vous délivrera l' attestation d'inscription comme demandeur d'emploi indiquant les dates de début et de fin de votre stage d'insertion professionnelle.
Afin que nous puissions traiter votre demande d'allocations le plus efficacement possible lors de votre venue à nos guichets, veuillez vous munir des formulaires ci-dessous:
Vous devez vous munir:
1. de votre carte d'identité et de votre carte SIS
2. du formulaire C1 : déclaration de la situation personnelle et familiale à compléter et signer par vous-même.
Télécharger le document C1 en cliquant sur ce lien.
3. l' attestation d'inscription comme demandeur d'emploi (délivrée à la fin de votre stage d'insertion professionnelle).
4. Le formulaire C109/36:
Ce formulaire C109/36 vous permet de demander des allocations d’insertion.
Il existe 3 types de formulaires c109/36. Les formulaires demande et certificat sont à faire compléter à la fin de vos études par votre établissement scolaire secondaire ainsi que par vous-même.
| C109.36 / DEMANDE |
Demande d’allocation d’insertion. |
| C109.36 / CERTIFICAT |
Certificat d’études |
| C109.36 / ANNEXE |
Annexe relative au jury d’examen et aux études à l’étranger. |
Vous y joignez, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
-
soit une copie de votre bachelor ou de votre master belge de l’enseignement supérieur (uniquement si ce diplôme a été précédé de 6 années d’études en Belgique);
-
soit le formulaire C109/36-annexe si vous n’entrez pas dans une des situations susmentionnées.
Vous introduisez ces formulaires et les éventuelles autres preuves auprès d’un organisme de paiement (CAPAC). L’organisme de paiement vous remettra une carte de contrôle que vous complétez et nous faites parvenir à la fin du mois.
Attention : n’oubliez pas d’indiquer votre numéro de registre national sur tous les formulaire et d’y apposer votre signature.
Vous retrouverez ces formulaires sur le site de l'ONEM.
Délai:
Sachant que la CAPAC dispose de 2 mois de délai pour introduire votre demande d'allocation à l'ONEM, il est important que vous puissiez vous présenter au plus tôt pour constituer votre dossier, et ce, afin que la CAPAC puisse disposer du temps nécessaire pour introduire votre demande dans les délais réglementaires fixés par l'ONEM.
Exemple: si votre demande est au 1/9/2012, vous avez jusqu'au 31/10/2012 pour que votre dossier soit complet.
Ce n'est que lorsque le dossier est complet qu'il peut être envoyé à l'ONEM.
Pour statuer, l'ONEM dispose d'un délai d'un mois, au cours duquel il vérifie si vous réunissez toutes les conditions légales et fixe le montant de vos allocations. L'ONEM nous envoie alors l'autorisation de vous indemniser.
Comment introduire une demande d'allocations ?
Feuille info- AR art.36 - demande d'allocations
en tant que chômeur complet
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